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Loi Carrez, surface privative d'une habitation ou d'un local commercial
La réalisation d'un diagnostic Loi Carrez ne doit pas être confondue avec l'accomplissement d'un diagnostic Loi Boutin car bien que les deux calculent des surfaces et ont des similitudes dans leur réalisation, ils ne concernent pas les mêmes biens et ne prennent pas en compte les mêmes superficies.
Le Diagnostic Loi Carrez est adressé aux ventes de lot(s) en copropriété qu'il s'agisse d'une habitation ou d'un local professionnel ; le diagnostic Loi Boutin ne concerne que les locations.
AGENDA Diagnostics Vendée vous propose de pratiquer le diagnostic Loi Carrez de votre lot mis en vente mais vous pouvez refuser et faire le mesurage vous-même.
L'inconvénient, si vous décidez de faire cette démarche vous-même, c'est la mise en cause de votre responsabilité en cas d'erreur de mesure avec perte financière à la clé.
En effet, lorsque la surface privative réelle du lot est inférieure à plus de 5 % que celle mesurée et communiquée dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander par voie judiciaire à obtenir une baisse de prix de vente jusqu'à un an après la signature et en proportion avec l'erreur constatée.